ASSOCIATION DES MÉDIATEURS EUROPÉENS

Règles d’éthique et de méthode

 

Le médiateur européen,

 

1.       Est indépendant : il ne peut être médiateur s’il a ou s’il a eu un lien direct ou indirect avec une des parties, sauf accord de celles-ci

 

2.       Est disponible : il informe aussitôt les parties des règles et conditions devant gouverner le déroulement de la médiation, y compris les aspects financiers, il invite les parties à une première réunion dans les plus brefs délais pour qu’elles profitent au mieux de la rapidité et de la souplesse de la médiation

 

3.       Est diligent : il peut solliciter tous dossiers, courts mémoires ou documents nécessaires pour favoriser un dialogue fructueux entre les parties

 

4.       Agit dans le respect des lois : il rappelle d’emblée aux parties que toute proposition ne respectant pas l’ordre public ou l’intérêt de tiers concernés provoque l’arrêt immédiat de la médiation

 

5.       Veille aux conditions formelles d’un dialogue loyal et efficace : il recueille en début de médiation les pouvoirs et mandats des parties ainsi que leur engagement écrit de confidentialité qu’il adresse à l’Association

 

6.       Veille aux conditions humaines d’un dialogue réel et fécond : il assure la liberté d’expression de toutes les parties et de leurs conseils, la courtoisie des discussions, l’équilibre des prises de parole

 

7.       Respecte la confidentialité entre parties durant le déroulement de la médiation : en cas d’entretien séparé avec une partie ou son conseil, il n’en communique rien à une autre partie sans un accord précis et explicite

 

8.       Respecte la confidentialité hors médiation : il ne peut rien en évoquer auprès de quiconque, ni être appelé comme témoin ou en interprétation de l’accord conclu

 

9.       Tient scrupuleusement informé le juge des étapes et difficultés éventuelles d’une médiation judiciaire dans le strict respect de la confidentialité prévue dans les textes

 

10.   Est neutre : ni juge, ni arbitre, ni expert, il ne prend parti ni en fait, ni en droit et ne formule pas d’opinion. En revanche, il aide activement et équitablement les parties à s’écouter, se parler, se comprendre, explorer les voies d’entente possibles, construire leur accord, partiel ou global

 

11.   Assure en toute impartialité l’égalité de traitement entre toutes les parties, assistées d’un conseil ou non

 

12.   Croit que le droit rend tout accord plus fiable et viable : il encourage les parties à se faire assister de conseils qu’il fait participer au processus de médiation selon les modalités qu’il estime efficaces

 

13.   Met fin en toute conscience à la médiation quant à ses yeux existe manifestement :

                       -un rapport de force menant à un accord anormalement déséquilibré,

                       -une ignorance juridique grave d’une partie, sciemment utilisée par une autre,

                       -une violation de règles sanctionnées pénalement

 

14.   Est désintéressé : défrayé et rémunéré au forfait ou au temps consacré, il n’accepte ni honoraire proportionnel aux enjeux, ni honoraire de résultat : il ne concourt en effet à la recherche d’un accord que dans le seul intérêt des parties

 

15.   Privilégie, avec l’accord des parties, la co-médiation avec un médiateur complémentaire (juriste, technicien, psychologue, etc…) sans frais supplémentaires, sauf accord exprès des parties

 

16.   Est prudent : soucieux d’un accord réel, libre et éclairé, il n’accepte de signature d’accord immédiat qu’en présence des conseils. A défaut, il invite les parties à noter les points d’accord, réfléchir, consulter et revenir signer en sa présence quelques jours plus tard

 

17.   Est respectueux de la liberté des parties qui l’ont librement choisi et accepté : elles peuvent interrompre la médiation à leur gré, rédigent elles-mêmes –ou avec leurs conseils- l’accord qu’elles signent. Elles décident elles-mêmes, quand la médiation n’est pas judiciaire, de faire ou non homologuer leur accord par le juge

 

18.   Travaille en liaison constante avec son Association :

                       -en cas de médiation judiciaire, l’Association doit simplement être informée à des fins statistiques du début et de l’issue de la médiation ;

                       -en cas de médiation conventionnelle, le médiateur et les parties informent également l’Association à des fins statistiques mais aussi pour bénéficier des garanties qu’elle offre et des réponses à toutes questions déontologiques, méthodologiques ou techniques rencontrées.

 

 

L'Association des Médiateurs Européens rassemble les médiateurs, issus de la profession d’avocat ou de toutes autres activités intéressant la médiation, quel que soit leur lieu d’exercice professionnel, en France ou à l’étranger, ayant suivi la formation qu’elle organise et se conformant aux règles d’éthique ci-dessus, avec rigueur et probité.